Certificat Qualiopi

COMMENT INTEGRER LES NOUVEAUTES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2024 DANS LES STRATEGIES PATRIMONIALES

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Durée de la formation

02H00

Formation également disponible en intra.

Nous contacter : 01 47 42 55 74

Animateur

Benoit Desdouits

Notaire

Publics

Experts-comptables

Collaborateurs confirmés

Objectifs

  • Présenter les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances 2025 qui concernent les stratégies patrimoniales et les resituer dans le cadre du dispositif en question
  • Permettre aux apprenants d’être en mesure de conseiller des clients sur des schémas d’organisation ou de transmission patrimoniale qui intègre ces nouveautés fiscales
  • Permettre aux apprenants d’acquérir de bons réflexes sur les nouvelles bonnes pratiques à adopter

Contexte et problématiques liés à la formation

  • La loi de finances 2025 a modifié plusieurs règles qui ont une incidence sur les stratégies patrimoniales.

Grâce à cette formation vous aurez :

  • Un bref rappel des dispositions antérieures
  • Une présentation des nouvelles dispositions et articulation de celles-ci avec le dispositif en question 
  • Un exposé des contraintes / opportunités qui découlent des nouvelles dispositions (notamment avec chiffrages illustratifs à l’appui)
  • Conclusion sur les nouvelles bonnes pratiques à adopter

en 2023 :

Les participants recommandent la formation à
99%
La formation répond à mes attentes
Les participants sont d'accord avec cette affirmation à 100%

programme de la formation

        Le régime Dutreil et ses dernières évolutions règlementaires :

    • Champ d’application : activités éligibles, dernières évolutions législatives, structurations éligibles, problématique de l’immobilier d’entreprise, sociétés holdings (animatrices ou non)
    • Exemples de restructurations permettant de respecter les conditions du régime Dutreil 
    • Conditions à remplir
    • Conséquences du non-respect des obligations légales
 

         Comment financer les droits de donation ?

      • Le régime fiscal du paiement différé et fractionné 
      • Critères de choix entre la prise en charge des droits par le donateur ou par les donataires ?
  •  
  • Clauses statutaires et pactes d’actionnaires pour accompagner une transmission
    • Clauses à prévoir
    • Comment concilier les intérêts des enfants repreneurs / non-repreneurs ?
    • Les bons réflexes à avoir
 

Transmission aux petits-enfants : donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation ou nouvelle donation-partage en Dutreil ?

  • Aspects civils sur la donation-partage transgénérationnelle
  • Aspects fiscaux de la donation-partage transgénérationnelle
  • Critère de choix entre l’une ou l’autre option

Informations complémentaires

INSCRIPTIONS

TARIFS classe virtuelle

  • Non adhérent 240€ TTC
  • Adhérent (dont ANECS/CJEC) 150€ TTC

Prochaines dates

Mar. 17 décembre 2024

logo-formations_blanc-2
  • 01 47 42 08 60
  • formations@e-c-f.fr
  • 51, rue d'Amsterdam - Paris 75008

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    Informations complémentaires

    Modalités et délais d’accès : Les modalités d’accès se font à partir d’un bulletin d’inscription individuel en ligne sur notre site au maximum 48h avant le début de formation. Vous recevrez une confirmation d’inscription sous 24h par e-mail pour toute commande réglée en carte bleue. Pour une commande effectuée avec un règlement par chèque ou virement la confirmation d’inscription sera uniquement envoyée par e-mail à réception du règlement.

    En mode intra entreprise, le client valide le devis 2 semaines minimum avant la session.

    Prérequis : Aucun

    Moyens d’évaluation et validation de la formation :

    Des quizz et exercices divers et variés sont proposés pour évaluer vos connaissances, compétences.
    Un questionnaire est envoyé avant la formation et après la formation pour évaluer les connaissances sur les objectifs de la formation
    Un certificat de réalisation d’action de formation est délivré en fin de formation.  

    Méthodologies et supports utilisés : Diaporama PowerPoint, support de formation pour le participant, cas pratiques, échanges d’expérience et documents annexes

    Matériel nécessaire : Micro (sur son ordinateur ou via un casque) et si possible une caméra.

    Accessibilité : Pour toute question sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou toute demande spécifique nous vous prions de prendre contact avec le service formation par e-mail : formations@e-c-f.fr ou par téléphone au 01 47 42 55 74.