Certificat Qualiopi

Maîtriser les clés de la transmission d’entreprise à titre gratuit : régime Dutreil et enjeux majeurs

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Durée de la formation

04h00

Formation également disponible en intra.

Nous contacter : 01 47 42 55 74

 

 

Animateur

Benoit Desdouits

Notaire

Publics

Experts-comptables

Collaborateurs confirmés

format

Classe virtuelle

Objectifs

  • Analyse transversale intégrant les aspects Dutreil, IFI, démembrement de propriété, droit des sociétés.
  • Application stratégique avec retour pratique sur des cas concrets.Tient compte des nouveautés de la loi de finances 2024Comprendre les conditions d’application du régime Dutreil et ses dernières évolutions règlementaires
  • Articuler le régime Dutreil avec les règles d’IFI, de démembrement de propriété, de droit des sociétés
  • Appréhender les risques de remise en cause du régime Dutreil et être capable de proposer des schémas de restructuration pour sécuriser son application
  • Etre en mesure de conseiller utilement les clients sur l’opportunité d’une transmission en Dutreil que l’on soit en présence d’enfants repreneurs ou non
  • Etre en mesure de définir un schéma de transmission : restructurations préalables, fraction à transmettre, modalités de financement des droits de donation
  • Disposer de bons réflexes en matière de transmission

Contexte et problématiques liés à la formation

Lorsqu’un chef d’entreprise se pose une question de transmission patrimoniale au profit de ses enfants, le régime Dutreil est souvent une bonne réponse qui permet de bénéficier d’un régime fiscal très favorable.

 

D’un intérêt indiscutable, ce régime présente des conditions souvent difficiles à respecter et les conséquences d’une remise en cause de son application peuvent-être très lourdes. Il est alors souvent nécessaire de réaliser des restructurations préalablement à la transmission pour sécuriser son application.

 

Que l’on soit en présence d’enfants repreneurs ou non, une attention particulière doit être portée aux statuts et aux pactes d’actionnaires pour accompagner au mieux la transmission.

en 2023 :

Les participants recommandent la formation à
99%
La formation répond à mes attentes
Les participants sont d'accord avec cette affirmation à 100%

programme de la formation

  • Le régime Dutreil et ses dernières évolutions règlementaires :
    • Champ d’application : activités éligibles, dernières évolutions législatives, structurations éligibles, problématique de l’immobilier d’entreprise, sociétés holdings (animatrices ou non)
    • Exemples de restructurations permettant de respecter les conditions du régime Dutreil 
    • Conditions à remplir
    • Conséquences du non-respect des obligations légales
      • Comment financer les droits de donation 
      • Le régime fiscal du paiement différé et fractionné 
      • Critères de choix entre la prise en charge des droits par le donateur ou par les donataires ?
      • Clauses statutaires et pactes d’actionnaires pour accompagner une transmission
      • Clauses à prévoir
      • Comment concilier les intérêts des enfants repreneurs / non-repreneurs ?
      • Les bons réflexes à avoir
  • Transmission aux petits-enfants : donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation ou nouvelle donation-partage en Dutreil ?
    • Aspects civils sur la donation-partage transgénérationnelle
    • Aspects fiscaux de la donation-partage transgénérationnelle
    • Critère de choix entre l’une ou l’autre option

Informations complémentaires

INSCRIPTIONS

TARIFS classe virtuelle

  • Non adhérent 300€ TTC
  • Adhérent (dont ANECS/CJEC) 180€ TTC

Prochaines dates

Mar. 15 Oct 2024

Jeu. 07 Nov 2024

Jeu. 21 Nov 2024

logo-formations_blanc-2
  • 01 47 42 08 60
  • formations@e-c-f.fr
  • 51, rue d'Amsterdam - Paris 75008

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    Informations complémentaires

    Modalités et délais d’accès : Les modalités d’accès se font à partir d’un bulletin d’inscription individuel en ligne sur notre site au maximum 48h avant le début de formation. Vous recevrez une confirmation d’inscription sous 24h par e-mail pour toute commande réglée en carte bleue. Pour une commande effectuée avec un règlement par chèque ou virement la confirmation d’inscription sera uniquement envoyée par e-mail à réception du règlement.

    En mode intra entreprise, le client valide le devis 2 semaines minimum avant la session.

    Prérequis : Aucun

    Moyens d’évaluation et validation de la formation :

    Des quizz et exercices divers et variés sont proposés pour évaluer vos connaissances, compétences.
    Un questionnaire est envoyé avant la formation et après la formation pour évaluer les connaissances sur les objectifs de la formation
    Un certificat de réalisation d’action de formation est délivré en fin de formation.  

    Méthodologies et supports utilisés : Diaporama PowerPoint, support de formation pour le participant, cas pratiques, échanges d’expérience et documents annexes

    Matériel nécessaire : Micro (sur son ordinateur ou via un casque) et si possible une caméra.

    Accessibilité : Pour toute question sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou toute demande spécifique nous vous prions de prendre contact avec le service formation par e-mail : formations@e-c-f.fr ou par téléphone au 01 47 42 55 74.