Contrôle et contentieux de l’impôt

Durée de la formation

VISIO-FORMATION

DUREE : 7h

HORAIRES : 09h00-17h00

Formation disponible en INTRA (visio ou présentiel)

Nb de participants

25 pers.

Tarifs 

Adhérent :

360€ TTC

Non-adhérent :

600€ TTC

Animateur

Maurice MICHELOT

Avocat fiscaliste

Contexte et problématiques liés à la formation

Evolution des modalités du contrôle de l’impôt

Pénalisation des procédures

Evolution des procédures de recouvrement

Dispositifs de sauvegarde et préparatoires au contentieux

Publics concernés

Etudiants, préparation aux examens, Experts-comptables, Commissaires aux comptes, Collaborateurs confirmés, Responsables de missions

À NOTER

Modalités et délais d’accès : Les modalités d’accès se font à partir d’un bulletin d’inscription individuel en ligne sur notre site au maximum 48h avant le début de formation. Vous recevrez une confirmation d’inscription sous 24h par e-mail pour toute commande réglée en carte bleue. Pour une commande effectuée avec un règlement par chèque ou virement la confirmation d’inscription sera uniquement envoyée par e-mail à réception du règlement.

En mode intra entreprise, le client valide le devis 2 semaines minimum avant la session.

Prérequis : Aucun

Moyens d’évaluation et validation de la formation :

  • Des quizz et exercices divers et variés sont proposés pour évaluer vos connaissances, compétences.
  • Un questionnaire est envoyé avant la formation et après la formation pour évaluer les connaissances sur les objectifs de la formation
  • Un certificat de réalisation d’action de formation est délivré en fin de formation.
  

Méthodologies et supports utilisés : Diaporama PowerPoint, support de formation pour le participant, rappel des bases, échanges d’expérience, cas pratiques et documents annexes

Matériel nécessaire : Ordinateur, micro (sur son ordinateur ou via un casque) et si possible une caméra.

Accessibilité : Pour toute question sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou toute demande spécifique nous vous prions de prendre contact avec le service formation par e-mail : formations@e-c-f.fr ou par téléphone au 01 47 42 55 74.

Objectifs

  • Sécurisation fiscale des dossiers
  • Assistance aux opérations de contrôle fiscal
  • Gestion des procédures de redressement
  • Sensibilisation aux procédures pénales fiscales
  • Contentieux et transactions

Programme détaillé de la formation

Introduction

 

Organisation du contrôle fiscal

Délais de reprise

Interruption de la prescription

Thèmes et activités à risques

Principales mesures avant tout contrôle

Prises de positions formelles, rescrits spécifiques

Loi ESSOC

Régularisations relatives à l’autoliquidation 

Régularisation des avoirs détenus à l’étranger

Régularisation amende de 5% article 1763 du CGI

Régularisation amende de 50% article 1736 du CGI

Mention expresse

Contrôles sur demande

Correspondant associations

Mesures de droit commun

Mesures spécifiques

Mesures de lutte contre l’évasion fiscale internationale

Contrôle sur pièces

Examen et vérification de comptabilité

Difficultés spécifiques à la vérification de comptabilité

ESFP

Droit de visite et de saisie

Pouvoir d’audition

Procédure judiciaire d’enquête fiscale

Flagrance fiscale

Aviseurs fiscaux

Procédure de redressements d’office

Procédure de redressements contradictoire

Procédure d’abus de droit

Transaction de droit commun

Solidarité des dirigeants

Commission des impôts directs et des TCA

Commission de conciliation

Comité de l’abus de droit

Comité crédit d’impôt recherche

Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Instance d’appel des rescrits et PPF

Commission des infractions fiscales

Loi du 23 octobre 2018 sur la fraude

Procédure pénale de droit commun

Dénonciation au parquet

CRPC

Transaction pénale

Convention judiciaire d’intérêt public

Renforcement des amendes

Ouverture de la procédure

Délais, notion de rejet implicite

Réclamation contentieuse

Requête auprès des tribunaux

L’appel et la cassation

 

Conclusion

PROCHAINES DATES

Nouvelles dates à venir !

RÉSERVATIONS

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