VISIO-FORMATION
DUREE : 7h
HORAIRES : 09h00-17h00
Formation disponible en INTRA (visio ou présentiel)
25 pers.
Adhérent :
360€ TTC
Non-adhérent :
600€ TTC
Maurice MICHELOT
Avocat fiscaliste
Evolution des modalités du contrôle de l’impôt
Pénalisation des procédures
Evolution des procédures de recouvrement
Dispositifs de sauvegarde et préparatoires au contentieux
Etudiants, préparation aux examens, Experts-comptables, Commissaires aux comptes, Collaborateurs confirmés, Responsables de missions
Modalités et délais d’accès : Les modalités d’accès se font à partir d’un bulletin d’inscription individuel en ligne sur notre site au maximum 48h avant le début de formation. Vous recevrez une confirmation d’inscription sous 24h par e-mail pour toute commande réglée en carte bleue. Pour une commande effectuée avec un règlement par chèque ou virement la confirmation d’inscription sera uniquement envoyée par e-mail à réception du règlement.
En mode intra entreprise, le client valide le devis 2 semaines minimum avant la session.
Prérequis : Aucun
Moyens d’évaluation et validation de la formation :
Méthodologies et supports utilisés : Diaporama PowerPoint, support de formation pour le participant, rappel des bases, échanges d’expérience, cas pratiques et documents annexes
Matériel nécessaire : Ordinateur, micro (sur son ordinateur ou via un casque) et si possible une caméra.
Accessibilité : Pour toute question sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou toute demande spécifique nous vous prions de prendre contact avec le service formation par e-mail : formations@e-c-f.fr ou par téléphone au 01 47 42 55 74.
Introduction
Organisation du contrôle fiscal
Délais de reprise
Interruption de la prescription
Thèmes et activités à risques
Principales mesures avant tout contrôle
Prises de positions formelles, rescrits spécifiques
Loi ESSOC
Régularisations relatives à l’autoliquidation
Régularisation des avoirs détenus à l’étranger
Régularisation amende de 5% article 1763 du CGI
Régularisation amende de 50% article 1736 du CGI
Mention expresse
Contrôles sur demande
Correspondant associations
Mesures de droit commun
Mesures spécifiques
Mesures de lutte contre l’évasion fiscale internationale
Contrôle sur pièces
Examen et vérification de comptabilité
Difficultés spécifiques à la vérification de comptabilité
ESFP
Droit de visite et de saisie
Pouvoir d’audition
Procédure judiciaire d’enquête fiscale
Flagrance fiscale
Aviseurs fiscaux
Procédure de redressements d’office
Procédure de redressements contradictoire
Procédure d’abus de droit
Transaction de droit commun
Solidarité des dirigeants
Commission des impôts directs et des TCA
Commission de conciliation
Comité de l’abus de droit
Comité crédit d’impôt recherche
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Instance d’appel des rescrits et PPF
Commission des infractions fiscales
Loi du 23 octobre 2018 sur la fraude
Procédure pénale de droit commun
Dénonciation au parquet
CRPC
Transaction pénale
Convention judiciaire d’intérêt public
Renforcement des amendes
Ouverture de la procédure
Délais, notion de rejet implicite
Réclamation contentieuse
Requête auprès des tribunaux
L’appel et la cassation
Conclusion
Nouvelles dates à venir !