Aspects fiscaux du démembrement

Durée de la formation

07H00

Animateur

Maurice MICHELOT – Avocat fiscaliste

Publics

Experts comptables collaborateurs confirmés

Format

Classe virtuelle 

Objectifs

  • Comprendre les mécanismes du

démembrement

  • Connaître les conséquences des

démembrements par nature d’impôt et de

biens concernés 

  • Connaître les risques fiscaux pouvant être

générés par un démembrement

  • Pouvoir et savoir conseiller utilement les clients

sur l’opportunité d’un démembrement en fonction de

leur situation professionnelle et patrimoniale

Contexte et problématiques liés à la formation

En tant que conseil de l’entreprise, des dirigeants et

de leur patrimoine, l’expert-comptable et ses

collateurs sont fréquemment appelés à mettre en

œuvre les dispositions liées au démembrement.

 

Ils peuvent intervenir comme juristes ou

professionnels de la comptabilité aptes à comprendre,

mettre en œuvre, vérifier des actes rédigés par

d’autres professionnels.

en 2023 :

Les participants recommandent la formation à
99%
La formation répond à mes attentes
Les participants sont d'accord avec cette affirmation à 100%

programme de la formation

  1. Rappel des notions juridiques fondamentales

Notion d’usufruit et de nue-propriété 

Usufruit et quasi-usufruit

Evolution du Code civil

 

  1. Démembrement et droits d’enregistrement

Evaluation économique

Barème de l’article 669 du CGI

Pacte DUTREIL et article 787 B du CGI

 

  1. Démembrement et revenus fonciers

Location du bien ou utilisation

Sociétés visées à l’article 8 du CGI (translucides)

Résultats de droit commun ou exceptionnels

Limitations investissement immobilier locatif

Cession et donation d’usufruit temporaire

 

  1. Démembrement plus-values immobilières privées

Régime de droit commun

Détermination de la plus-value brute

Prix d’acquisition, situations issues du BOI

Détermination des délais

 

  1. Démembrement et plus-values sur valeurs mobilières

Rappel PFU ou clause de sauvegarde

Prix de cession, et prix d’acquisition, situations commentées

par le BOI

Détermination des délais, commentaires BOI

 

  1. Démembrement et impôts directs

Entreprises soumis à l’IR, à l’IS

Régime société mères et filiales

Régime de l’intégration fiscale

 

  1. Démembrement et IFI

Usufruit et pleine propriété

Conséquences du code civil

Exonération des biens professionnels

 

  1. Démembrement et TVA

Option pour la TVA

Déduction de la TVA

INSCRIPTIONS

TARIFS Classe virtuelle

  • Non adhérent 600€ TTC
  • Adhérent ANECS/CJEC 360€ TTC

Prochaines dates

Jeudi. 27 mars 2025

Mer. 23 avril 2025

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TARIFICATIONS

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    Informations complémentaires

    Modalités et délais d’accès : Les modalités d’accès se font à partir d’un bulletin d’inscription individuel en ligne sur notre site au maximum 48h avant le début de formation. Vous recevrez une confirmation d’inscription sous 24h par e-mail pour toute commande réglée en carte bleue. Pour une commande effectuée avec un règlement par chèque ou virement la confirmation d’inscription sera uniquement envoyée par e-mail à réception du règlement.

    En mode intra entreprise, le client valide le devis 2 semaines minimum avant la session.

    Prérequis : Aucun

    Moyens d’évaluation et validation de la formation :

    Des quizz et exercices divers et variés sont proposés pour évaluer vos connaissances, compétences.
    Un questionnaire est envoyé avant la formation et après la formation pour évaluer les connaissances sur les objectifs de la formation
    Un certificat de réalisation d’action de formation est délivré en fin de formation.  

    Méthodologies et supports utilisés : Diaporama PowerPoint, support de formation pour le participant, cas pratiques, échanges d’expérience et documents annexes

    Matériel nécessaire : Micro (sur son ordinateur ou via un casque) et si possible une caméra.

    Accessibilité : Pour toute question sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou toute demande spécifique nous vous prions de prendre contact avec le service formation par e-mail : formations@e-c-f.fr ou par téléphone au 01 47 42 55 74.