Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre SARL ECF FORMATIONS et son client, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation d’une prestation de formation ou d’information, et prévalent sur tout autre document, y compris s’il y a lieu sur les Conditions Générales d’Achat du client.
1. Modalités d’inscription et délais d’accès
Les modalités d’accès se font à partir d’un bulletin d’inscription individuel en ligne sur notre site au maximum 48h avant le début de formation. Vous recevrez une confirmation d’inscription sous 24 h par e-mail pour toute commande réglée en carte bleue. Pour une commande effectuée avec un règlement par chèque ou virement la confirmation d’inscription sera uniquement envoyée par e-mail à réception du règlement.
En mode intra entreprise, le client valide le devis 2 semaines minimum avant la session.
La facture est adressée par courrier et/ou mail au client.
2. Modalités de formation
La SARL ECF FORMATIONS est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’organisme de formation. Les durées de formation varient et sont précisées sur le site Internet : http://ecf-formations.fr/, sur le catalogue en ligne annuel ECF FORMATIONS et autres supports de communication de l’organisme de formation (flyers, fiches programme, etc). Nos sessions en format présentiel de formation sont assurées dans les locaux de la SARL ECF FORMATIONS au 51 rue d’Amsterdam 75008 Paris, dans des salles de locations ou en ligne via la plateforme Go to meeting, Zoom…
3. Tarifs et conditions de règlement
Nos conditions tarifaires des formations figurent sur notre site Internet et notre catalogue. Tous nos prix sont indiqués Hors Taxes et sont à majorer du taux de T.V.A applicable en vigueur à la date de facturation. Ils comprennent le coût pédagogique ainsi que les coûts annexes (salles, pause…) Toute formation commencée est due en totalité. Le règlement de la formation (chèque, virement, paiement en ligne) se réalise lors de l’inscription en ligne. La SARL ECF FORMATIONS ne réalise plus de subrogation à l’OPCO ATLAS et réalise la facturation directement au client. Après la formation, l’organisme de formation envoie au client par courrier et/ou mail les documents suivants : attestation de présence et facture acquittée. Il appartient au client de réaliser la démarche administrative afin de réclamer le remboursement de la formation auprès de l’OPCO.
4. Absence, annulation, report
Absence, annulation ou report du client :
L’absence à la formation ou l’abandon en cours de formation ne valent pas motif de remboursement.
Toute annulation ou report doit être signalé immédiatement et confirmé par écrit par le client (courrier ou mail). Toute annulation d’une formation par écrit 10 jours avant le début de la session n’occasionne pas de facturation.
Passé le délai de prévention, ou dans le cas de non présentation sans information préalable du client, la SARL ECF FORMATIONS réalisera la facturation de celle-ci à hauteur de 100% du montant.
Annulation ou report de la SARL ECF FORMATIONS :
La SARL ECF FORMATIONS peut être contrainte d’annuler une formation en cas de force majeur (maladie, accident, décès d’un membre de la famille d’un animateur) ou à cause d’un nombre d’inscrits insuffisant. L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’intervention en informant au préalable le client dans les plus brefs délais par e-mail. Il proposera également de nouvelles dates. En cas d’annulation et/ou de report de formation (refusé par le Client), l’organisme de formation s’engage à réaliser un remboursement au client.
5. Renseignement, réclamation
Toute précision relative au CGV, demande d’information ou réclamation relative à la facturation doit être faite par courrier et adressé à la SARL ECF FORMATIONS : 51 rue d’Amsterdam 75008 PARIS, dans un délai maximum de 15 jours après la formation.
6. Responsabilité
Les formations proposées par la SARL ECF FORMATIONS sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’organisme de formation.
7. Moyens pédagogiques et techniques
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
«Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite». L’article 41 de la même loi n’autorise que les «copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et «les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
8. Acceptation des CGV
La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande).
9. Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ECF FORMATIONS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d4ECF FORMATIONS pour les besoins des dites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ECF FORMATIONS.
10. Communication
Le Client autorise expressément ECF FORMATIONS et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
11. Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre ECF FORMATIONS et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ECF FORMATIONS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
12. élection de domicile
L’élection de domicile est faite par ECF FORMATIONS à son siège social au 51 rue d’Amsterdam 75008 Paris.
