LES PRINCIPALES INFRACTIONS PENALES

Programme détaillé de la formation Séquence 1 : Escroquerie et abus de confiance : infractions de droit commun applicables dans le cadre de la vie des entreprises - Les principales infractions de droit commun - Convergences entre l’abus de confiance et l’escroquerie - Divergences entre l’abus de confiance et l’escroquerie
Séquence 2 : Abus des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société : infractions spécifiques de la vie des entreprises - Champ d’application - Éléments constitutifs de ces infractions - Répression de ces infractions - Infraction à l’intérieur d’un groupe de sociétés
Séquence 3 : Infractions de corruption, trafic d’influence et prise illégale d’intérêts ou favoritisme - Corruption et trafic d’influence - Éléments constitutifs de ces infractions - Répression de ces infractions - Favoritisme et prise illégale d’intérêts
Séquence 4 : Délit de marchandage et prêt illicite de main d’œuvre - Délits de prêt illicite de main d’œuvre et de marchandage - Travail dissimulé - Limite aux infractions - Points d’attention dans les groupes : prestations, mise à disposition
Conclusion Réponse aux questions résiduelles Synthèse de ce qu’il faut retenir - Le commissaire aux comptes a l’obligation de révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de sa mission - Il n’a pas à rechercher activement les faits délictueux, mais le commissaire aux comptes doit être vigilant - Le commissaire aux comptes peut être poursuivi pour non révélation de faits délictueux Plan des annexes Les annexes comprendront tous les textes utiles pour la bonne compréhension de la formation et notamment : Documentation nombreuse de jurisprudence Bonne pratique professionnelle sur la révélation des faits délictueux Réponses des commissions de la CNCC Sanctions identifiées sur le site du H3C