LES ASPECTS FISCAUX DU DEMEMBREMENT

Durée de la formation

VISIO-FORMATION

DUREE : 7h

HORAIRES : 09h00-17h00

Formation disponible en INTRA (visio ou présentiel)

Nb de participants

25 pers.

Tarifs 

Adhérent :

360€ TTC

Non-adhérent :

600€ TTC

Animateur

Maurice MICHELOT

Avocat fiscaliste

Contexte et problématiques liés à la formation

 

En tant que conseil de l’entreprise, des dirigeants et de leur patrimoine, l’expert-comptable et ses collateurs sont fréquemment appelés à mettre en œuvre les dispositions liées au démembrement.

 

Ils peuvent intervenir comme juristes ou professionnels de la comptabilité aptes à comprendre, mettre en œuvre, vérifier des actes rédigés par d’autres professionnels.

Publics concernés

Experts-comptables et Collaborateurs confirmés

À NOTER

Modalités et délais d’accès : Les modalités d’accès se font à partir d’un bulletin d’inscription individuel en ligne sur notre site au maximum 48h avant le début de formation. Vous recevrez une confirmation d’inscription sous 24h par e-mail pour toute commande réglée en carte bleue. Pour une commande effectuée avec un règlement par chèque ou virement la confirmation d’inscription sera uniquement envoyée par e-mail à réception du règlement.

En mode intra entreprise, le client valide le devis 2 semaines minimum avant la session.

Prérequis : Notions juridiques sur le démembrement

Moyens d’évaluation et validation de la formation :

  • Des quizz et exercices divers et variés sont proposés pour évaluer vos connaissances, compétences.
  • Un questionnaire est envoyé avant la formation et après la formation pour évaluer les connaissances sur les objectifs de la formation
  • Un certificat de réalisation d’action de formation est délivré en fin de formation.
  

Méthodologies et supports utilisés : Diaporama PowerPoint, support de formation pour le participant, rappel des bases, échanges d’expérience, cas pratiques et documents annexes

Matériel nécessaire : Ordinateur, micro (sur son ordinateur ou via un casque) et si possible une caméra.

Accessibilité : Pour toute question sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou toute demande spécifique nous vous prions de prendre contact avec le service formation par e-mail : formations@e-c-f.fr ou par téléphone au 01 47 42 55 74.

Objectifs

  • Comprendre les mécanismes du démembrement
  • Connaître les conséquences des démembrements par nature d’impôt et de biens concernés
  • Connaître les risques fiscaux pouvant être générés par un démembrement
  • Pouvoir et savoir conseiller utilement les clients sur l’opportunité d’un démembrement en fonction de leur situation professionnelle et patrimoniale

Programme détaillé de la formation

Plan détaillé de la formation

1.  Rappel des notions juridiques fondamentales

Notion d’usufruit et de nue-propriété

Usufruit et quasi-usufruit

Evolution du Code civil

2.  Démembrement et droits d’enregistrement

Evaluation économique
Barème de l’article 669 du CGI

Pacte DUTREIL et article 787 B du CGI

3.  Démembrement et revenus fonciers

Location du bien ou utilisation

Sociétés visées à l’article 8 du CGI (translucides)

Résultats de droit commun ou exceptionnels

Limitations investissement immobilier locatif

Cession et donation d’usufruit temporaire

4.  Démembrement plus-values immobilières privées

Régime de droit commun

Détermination de la plus-value brute

Prix d’acquisition, situations issues du BOI

Détermination des délais

5.  Démembrement et plus-values sur valeurs mobilières

Rappel PFU ou clause de sauvegarde

Prix de cession, et prix d’acquisition, situations commentées par le BOI

Détermination des délais, commentaires BOI

6.  Démembrement et impôts directs

Entreprises soumis à l’IR, à l’IS

Régime société mères et filiales

Régime de l’intégration fiscale

7.  Démembrement et IFI

Usufruit et pleine propriété

Conséquences du code civil

Exonération des biens professionnels

8.  Démembrement et TVA

Option pour la TVA

Déduction de la TVA

 

 

Conclusion

 

Démembrement et limites

Alertes sur l’abus de droit et le mini abus de droit

 

 

PROCHAINES DATES

13 mars 2023

RÉSERVATIONS

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TARIFICATIONS