VISIO-FORMATION
DUREE : 7h
HORAIRES : 09h00-17h00
Formation disponible en INTRA (visio ou présentiel)
25 pers.
Adhérent :
360€ TTC
Non-adhérent :
600€ TTC
Maurice MICHELOT
Avocat fiscaliste
En tant que conseil de l’entreprise, des dirigeants et de leur patrimoine, l’expert-comptable et ses collateurs sont fréquemment appelés à mettre en œuvre les dispositions liées au démembrement.
Ils peuvent intervenir comme juristes ou professionnels de la comptabilité aptes à comprendre, mettre en œuvre, vérifier des actes rédigés par d’autres professionnels.
Experts-comptables et Collaborateurs confirmés
Modalités et délais d’accès : Les modalités d’accès se font à partir d’un bulletin d’inscription individuel en ligne sur notre site au maximum 48h avant le début de formation. Vous recevrez une confirmation d’inscription sous 24h par e-mail pour toute commande réglée en carte bleue. Pour une commande effectuée avec un règlement par chèque ou virement la confirmation d’inscription sera uniquement envoyée par e-mail à réception du règlement.
En mode intra entreprise, le client valide le devis 2 semaines minimum avant la session.
Prérequis : Notions juridiques sur le démembrement
Moyens d’évaluation et validation de la formation :
Méthodologies et supports utilisés : Diaporama PowerPoint, support de formation pour le participant, rappel des bases, échanges d’expérience, cas pratiques et documents annexes
Matériel nécessaire : Ordinateur, micro (sur son ordinateur ou via un casque) et si possible une caméra.
Accessibilité : Pour toute question sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou toute demande spécifique nous vous prions de prendre contact avec le service formation par e-mail : formations@e-c-f.fr ou par téléphone au 01 47 42 55 74.
Plan détaillé de la formation | 1. Rappel des notions juridiques fondamentales Notion d’usufruit et de nue-propriété Usufruit et quasi-usufruit Evolution du Code civil 2. Démembrement et droits d’enregistrement Evaluation économique Pacte DUTREIL et article 787 B du CGI 3. Démembrement et revenus fonciers Location du bien ou utilisation Sociétés visées à l’article 8 du CGI (translucides) Résultats de droit commun ou exceptionnels Limitations investissement immobilier locatif Cession et donation d’usufruit temporaire 4. Démembrement plus-values immobilières privées Régime de droit commun Détermination de la plus-value brute Prix d’acquisition, situations issues du BOI Détermination des délais 5. Démembrement et plus-values sur valeurs mobilières Rappel PFU ou clause de sauvegarde Prix de cession, et prix d’acquisition, situations commentées par le BOI Détermination des délais, commentaires BOI 6. Démembrement et impôts directs Entreprises soumis à l’IR, à l’IS Régime société mères et filiales Régime de l’intégration fiscale 7. Démembrement et IFI Usufruit et pleine propriété Conséquences du code civil Exonération des biens professionnels 8. Démembrement et TVA Option pour la TVA Déduction de la TVA
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Conclusion |
Démembrement et limites Alertes sur l’abus de droit et le mini abus de droit
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13 mars 2023
