{"id":1467,"date":"2020-06-19T13:34:23","date_gmt":"2020-06-19T11:34:23","guid":{"rendered":"http:\/\/ecf-formations.fr\/?page_id=1467"},"modified":"2021-06-30T16:12:49","modified_gmt":"2021-06-30T14:12:49","slug":"conditions-generales-de-vente-ecf-formations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ecf-formations.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente-ecf-formations\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ECF FORMATIONS – 2021"},"content":{"rendered":"\t\t
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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente r\u00e9gissent les rapports entre SARL ECF FORMATIONS et son client, agissant \u00e0 des fins professionnelles ou \u00e0 titre personnel, pour la r\u00e9alisation d\u2019une prestation de formation ou d\u2019information, et pr\u00e9valent sur tout autre document, y compris s\u2019il y a lieu sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Achat du client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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1. Modalit\u00e9s d\u2019inscription et d\u00e9lais d’acc\u00e8s<\/span><\/strong><\/p>\n

Les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s se font \u00e0 partir d\u2019un bulletin d\u2019inscription individuel en ligne sur notre site au maximum 48h avant le d\u00e9but de formation. Vous recevrez une confirmation d\u2019inscription sous 24 h par e-mail pour toute commande r\u00e9gl\u00e9e en carte bleue. Pour une commande effectu\u00e9e avec un r\u00e8glement par ch\u00e8que ou virement la confirmation d\u2019inscription sera uniquement envoy\u00e9e par e-mail \u00e0 r\u00e9ception du r\u00e8glement.<\/span><\/p>\n

En mode intra entreprise, le client valide le devis 2 semaines minimum avant la session.<\/span><\/p>\n

La facture est adress\u00e9e par courrier et\/ou mail au client.<\/span><\/p>\n

2. Modalit\u00e9s de formation<\/span><\/strong>
La SARL ECF FORMATIONS est libre d\u2019utiliser les m\u00e9thodes et outils p\u00e9dagogiques de son choix, il est rappel\u00e9 que la forme et le contenu des outils p\u00e9dagogiques sont r\u00e9gis par l\u2019organisme de formation. Les dur\u00e9es de formation varient et sont pr\u00e9cis\u00e9es sur le site Internet : http:\/\/ecf-formations.fr\/, sur le catalogue en ligne annuel ECF FORMATIONS et autres supports de communication de l\u2019organisme de formation (flyers, fiches programme, etc). <\/span>Nos sessions en format pr\u00e9sentiel de formation sont assur\u00e9es dans les locaux de la SARL ECF FORMATIONS au 51 rue d’Amsterdam 75008 Paris, dans des salles de locations ou en ligne via la plateforme Go to meeting, Zoom…<\/span><\/span><\/p>\n

3. Tarifs et conditions de r\u00e8glement<\/span><\/strong>
Nos conditions tarifaires des formations figurent sur notre site Internet et notre catalogue. Tous nos prix sont indiqu\u00e9s Hors Taxes et sont \u00e0 majorer du taux de T.V.A applicable en vigueur \u00e0 la date de facturation. Ils comprennent le co\u00fbt p\u00e9dagogique ainsi que les co\u00fbts annexes (salles, pause…) Toute formation commenc\u00e9e est due en totalit\u00e9. Le r\u00e8glement de la formation (ch\u00e8que, virement, paiement en ligne) se r\u00e9alise lors de l\u2019inscription en ligne. La SARL ECF FORMATIONS ne r\u00e9alise plus de subrogation \u00e0 l\u2019OPCO ATLAS et r\u00e9alise la facturation directement au client. Apr\u00e8s la formation, l\u2019organisme de formation envoie au client par courrier et\/ou mail les documents suivants : attestation de pr\u00e9sence et facture acquitt\u00e9e. Il appartient au client de r\u00e9aliser la d\u00e9marche administrative afin de r\u00e9clamer le remboursement de la formation aupr\u00e8s de l\u2019OPCO.<\/span><\/p>\n

4. Absence, annulation, report<\/span><\/strong><\/p>\n

Absence, annulation ou report du client : <\/span><\/p>\n

L\u2019absence \u00e0 la formation ou l\u2019abandon en cours de formation ne valent pas motif de remboursement.
Toute annulation ou report doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement et confirm\u00e9 par \u00e9crit par le client (courrier ou mail). Toute annulation d\u2019une formation par \u00e9crit 10 jours avant le d\u00e9but de la session n\u2019occasionne pas de facturation.
Pass\u00e9 le d\u00e9lai de pr\u00e9vention, ou dans le cas de non pr\u00e9sentation sans information pr\u00e9alable du client, la SARL ECF FORMATIONS r\u00e9alisera la facturation de celle-ci \u00e0 hauteur de 100% du montant.<\/span><\/p>\n

Annulation ou report de la SARL ECF FORMATIONS :
La SARL ECF FORMATIONS peut \u00eatre contrainte d\u2019annuler une formation en cas de force majeur (maladie, accident, d\u00e9c\u00e8s d\u2019un membre de la famille d\u2019un animateur) ou \u00e0 cause d\u2019un nombre d\u2019inscrits insuffisant. L\u2019organisme de formation se r\u00e9serve le droit de reporter ou d\u2019annuler l\u2019intervention en informant au pr\u00e9alable le client dans les plus brefs d\u00e9lais par e-mail. Il proposera \u00e9galement de nouvelles dates. En cas d\u2019annulation et\/ou de report de formation (refus\u00e9 par le Client), l\u2019organisme de formation s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser un remboursement au client.<\/span><\/p>\n

5. Renseignement, r\u00e9clamation<\/span><\/strong>
Toute pr\u00e9cision relative au CGV, demande d\u2019information ou r\u00e9clamation relative \u00e0 la facturation doit \u00eatre faite par courrier et adress\u00e9 \u00e0 la SARL ECF FORMATIONS : 51 rue d\u2019Amsterdam 75008 PARIS, dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours apr\u00e8s la formation.<\/span><\/p>\n

6. Responsabilit\u00e9<\/span><\/strong>
Les formations propos\u00e9es par la SARL ECF FORMATIONS sont conformes \u00e0 leur description en catalogue ou \u00e0 leur documentation commerciale. Il appartient au client de prouver toute non-conformit\u00e9 \u00e9ventuelle. Le client, en sa qualit\u00e9 de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l\u2019organisme de formation.<\/span><\/p>\n

7. Moyens p\u00e9dagogiques et techniques<\/span><\/b><\/p>\n

L\u2019utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :<\/span><\/p>\n

\u00abToute pr\u00e9sentation ou reproduction int\u00e9grale ou partielle faite sans le consentement de l\u2019auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite\u00bb. L\u2019article 41 de la m\u00eame loi n\u2019autorise que les \u00abcopies ou reproductions strictement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usage priv\u00e9 du copiste et non destin\u00e9es \u00e0 une utilisation collective\u00bb et \u00ables analyses et courtes citations, sous r\u00e9serve que soient indiqu\u00e9s clairement le nom de l\u2019auteur et la source \u00ab Toute repr\u00e9sentation ou reproduction, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, ne respectant pas la l\u00e9gislation en vigueur constituerait une contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9e par les articles 425 et 429 du code p\u00e9nal.<\/span><\/p>\n

8. Acceptation des CGV<\/span><\/b><\/p>\n

La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente par l’entreprise, et le respect par le stagiaire de notre r\u00e8glement int\u00e9rieur (disponible sur simple demande).<\/span><\/p>\n

9. Informatique et libert\u00e9s<\/span><\/b>
Le Client est inform\u00e9 que les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont communiqu\u00e9es \u00e0 ECF FORMATIONS en application et dans l\u2019ex\u00e9cution des commandes et\/ou ventes pourront \u00eatre communiqu\u00e9es aux partenaires contractuels d4ECF FORMATIONS pour les besoins des dites commandes.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libert\u00e9s, mise \u00e0 jour par la loi du 6 ao\u00fbt 2004, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition aux donn\u00e9es personnelles le concernant. Ce droit est exer\u00e7able en faisant une demande par e-mail ou par courrier adress\u00e9 \u00e0 ECF FORMATIONS.<\/span><\/p>\n

10. Communication<\/span><\/b><\/p>\n

Le Client autorise express\u00e9ment ECF FORMATIONS et ses filiales \u00e0 mentionner son nom, son logo et \u00e0 faire mention \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rences de la souscription \u00e0 une commande et de toute op\u00e9ration d\u00e9coulant de son application dans l\u2019ensemble de leurs documents commerciaux.<\/span><\/p>\n

11. Loi applicable<\/span><\/b><\/p>\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et tous les rapports entre ECF FORMATIONS et ses Clients rel\u00e8vent de la Loi fran\u00e7aise.<\/span><\/p>\n

Tous litiges qui ne pourraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l\u2019amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le si\u00e8ge ou la r\u00e9sidence du Client, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de comp\u00e9tence ne s\u2019appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les r\u00e8gles l\u00e9gales de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle et g\u00e9ographique s\u2019appliqueront. La pr\u00e9sente clause est stipul\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ECF FORMATIONS qui se r\u00e9serve le droit d\u2019y renoncer si bon lui semble.<\/span><\/p>\n

12. \u00e9lection de domicile<\/span><\/b><\/p>\n

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L\u2019\u00e9lection de domicile est faite par ECF FORMATIONS \u00e0 son si\u00e8ge social au 51 rue d\u2019Amsterdam 75008 Paris.<\/span><\/p>\n

V1 – 23\/06\/2021<\/b><\/span><\/h1>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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